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- CNIL - La CNIL consultée pour l’expérimentation du bracelet électronique mobile :: bracelet électronique mobile
Apercu : Justice concernant une expérimentation du placement sous surveillance électronique pour des peines d’au moins sept ans d’emprisonnement. Le personnel de l’administration pénitentiaire assurera la pose et la dépose des émetteurs, recevra et traitera les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements et procédera à la saisie des décisions judiciaires relatives à la surveillance électronique. A cet effet, un « pôle centralisateur » mis en place au sein de chaque direction régionale sera équipé d’une infrastructure informatique dédiée sur laquelle sera installé le logiciel de surveillance électronique mobile. La totalité des transmissions entre le bracelet électronique et le système informatique central sera chiffrée. Compte tenu de la finalité du traitement et de la sensibilité des données, le recours à un prestataire extérieur ne peut être admis, dans le cadre de cette expérimentation, que dans la mesure où toutes les garanties techniques et juridiques sont prises pour assurer la confidentialité des données et éviter toute utilisation de celles-ci à des fins autres que celles prévues dans le projet d’arrêté. Justice a affirmé que cette télémaintenance extérieure ne nécessitera aucune transmission de données à caractère personnel vers l’étranger. Des mentions d’information seront respectivement portées sur les formulaires de collecte des données et seront affichées dans les locaux accessibles au public de la direction régionale des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroulera l’expérimentation. Le droit d’accès s’exercera auprès du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent dans le ressort duquel se déroulera l’expérimentation. La durée de conservation des données est fixée à deux ans à compter de leur enregistrement. Cette durée ne préjuge pas de celle qui devrait être retenue dans le cadre de la généralisation du dispositif.
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